CONDITIONS  GÉNÉRALES DE VENTE 

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre les clients (les particuliers, les entreprises ou les collectivités)  et FRANZ PHOTO RETRO, Reporter -photographe argentique et numérique .

Siren : 822615084 Siret : 82261508400016    code APEM : 7420ZQ (activités photographiques) :

 

 

 

Siege social et pour toutes correspondances par voie postale ou e-mail :

 

 

                          FRANZ PHOTO RETRO 4 rue Joseph Meras  76620 Le Havre

                               Site : www.franzphotoretro.fr rubrique <<CONTACT>>

                                                          

 

                                                               

 

 Labo /studio : pour les commandes en direct et correspondances non affranchies  (en main propre) :

 

 

 

FRANZ  LABO /STUDIO

 

Habituellement ouvert  du lundi au dimanche  entre 7h30 et 20h00

35 rue Jean Caurret, interphone n°17  76600 Le Havre

 PARKING GRATUIT

Tel: 0644813910

 

 

                   

                                   

Article (1)  -  Objet

 

 

FRANZ PHOTO RETRO propose des prestations photographiques  argentiques pour les particuliers, les professionnels et collectivités  sous forme de photo –reportage : mariages, baptêmes, communions,  anniversaires, scolaires, événements corporatifs (cocktails dînatoires, galas, congrès, séminaires), conférences, rassemblements diplomatiques, salons, événements sportifs, spectacles et artistes, photos d’art, préparation d’expositions.   La photographie sociale : photos  studio , portraits,  photos d’identités officielles  , photos individuelles,  photos de groupe ou familles , nouveau-né(e),bébés , shootings, books, outdoors (en plein air), urbain .La photographie d’illustration (numérique et argentique ) : identité et reportage d’entreprise , les PME-PMI, les associations, CE ,les magasins , les show-room , les restaurants, hôtels , gîtes,  E-commerces. Les illustrations et publications sur internet (Packshot) : bijoux, culinaires, plats gastronomiques,  vêtements, alimentations, architectures ainsi que toute les déclinaisons des images sur les différents  supports de communication : plaquettes commerciales, cartes postales, catalogues, livres culinaires, publicités, brochures, menu etc. FRANZ PHOTO RETRO vend des photographies prises, tirées par le photographe, signées et numérotées  dans la limite de trente exemplaires par photo. FRANZ PHOTO RETRO réalise tous travaux argentiques pour les particuliers, les professionnels et collectivités dans son laboratoire photographique et propose des formations de prise de vue sur des appareils-photos argentiques. Tout est présenté plus en détail sur le site www.franzphotoretro.fr   : rubrique << ACCUEIL >>.

 

 

 

Article (2) -  Réservation des prestations photographiques

 

 

La réservation d’une prestation photographique sous forme de photo -reportage,  studio, labo, formation photographique   ou tout autre prestation se fait exclusivement lors d’un RDV, par téléphone 0644813910 ou e-mail ( indiqué sur chaque bon de commande)  selon les informations fournies sur le site www.franzphotoretro.fr  

 

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.  Pour réserver une prestation il existe plusieurs façons de procéder : 

 

1)      Le client s’engage à  envoyer par  voie postale le bon de commande (paraphé et signé)  et le chèque de réservation ou de me le déposer lors d’un RDV en main propre si règlement par  chèque/espèces/terminal de payement  électronique sécurisé ou virement.

 

2)      Egalement  si le client est  géographiquement éloigné par un scan ou photographie prise de bon de commande  paraphé et signé en format PDF ou JPEG et envoyé sur e-mail ( indiqué sur chaque bon de commande) ou un MMS sur mon téléphone 0644813910 si payement de réservation  par virement ou chèque.

 

Un chèque de réservation ou toute autre  mode de règlement  est demandé (l’article 3). Sur le bon de commande /devis  la case : << les Conditions Générales de vente >>  doit être cochée  et le bon de commande paraphé et signé. A défaut de l’envoi de chèque de réservation ou virement bancaire dans les délais soulignés en couleur jaune  (l’article 5), la réservation sera purement et simplement annulée.

 

 

 

Article (3) -  Mode de règlement accepté 

 

 

Les règlements possibles sont : Par chèque à l’ordre >>FRANZ PHOTO RETRO <<.Les chèque émis  ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. En espèces lors d’une  réservation ou d’une remise  de la commande en mains propre  avec le reçu. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.  Par un terminal CB lors d’une  réservation  ou remise en main propre de la commande  avec le reçu.  Par virement bancaire (le RIB se trouve sur le devis, le bon de commande et la facture).

 

Les conditions de paiement et les règlements demandés seront mentionnés sur le devis, bon de commande, et contrat. Les  prix sont valables à la date de la commande et uniquement en euros (€) conformément à  l’article 293 du CGI (TVA non applicable).Les frais de déplacement pourront être appliqués en supplément, (l’article 14).

 

 

Article (4)  -  Devis et commande

 

 

Toute vente et prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis gratuit de la part FRANZ PHOTO RETRO. Le devis retourné et signé par le client ou son représentant mandaté à valeur de bon de commande. Tout bon de commande  validé, comporte la date de réalisation de la prestation, la nature de la prestation ou  vente, les horaires, le ou  les lieux, le prix total et les acomptes versés.

La validation de devis par le client  ou son représentant mandaté  vaut l’acceptation des Conditions Générales de Ventes. FRANZ PHOTO RETRO se réserve de droit d’annuler ou de refuser toute validation de devis d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

Article (5) -  Prise d’effet, délais de réservation et les tranches de payement

 

 

Pour un premier contact le client a à sa disposition des bons des commandes  pré remplis correspondants  exactement  aux forfaits et tarifs  pratiqués par le photographe FRANZ.  Le numéro de commande vous sera automatiquement  attribué lors d’un RDV, soit  par téléphone soit directement  au labo/studio.  Si le client demande un devis personnalisé pour une demande spécifique la demande sera étudiée par le photographe Franz. Le devis est  gratuit et vous sera  envoyé  sur simple demande(les détails et les tarifs  sur devis sont à conclure au préalable entre le photographe FRANZ et le client).

 

Un chèque de réservation ou toute autre  mode de règlement  est demandé.

 

Sauf exception stipulée sur le devis, aucun travail ne débute avant que le devis ne soit signé  des deux parties et d’un acompte versé de 35% du devis  pour :

 

 

a)      REPORTAGE  PHOTOS DE MARIAGE /FIANÇAILLES   (versement  10 jours en moins avant l’évènement) 

b)      REPORTAGE PHOTOS  DE  BAPTÊME ET  ANNIVERSAIRE (versement 10 jours en moins avant l’évènement)

c)       REPORTAGE ÉVÉNEMENTIEL ENTREPRISE, COLLECTIVITÉ ET PARTICULIER (versement 10 jours en moins avant l’évènement)

d)      PHOTOS EN STUDIO ET STUDIO MOBILE ARGENTIQUE  (versement 10 jours en moins avant la séance)

e)      PHOTOS D'ILLUSTRATION ET PACKSHOT PRODUITS - STUDIO MOBILE (versement 10 jours en moins avant la séance)

 

 

       50%  du devis ou du bon de commande versé pour :

 

 

f)       COURS DE PRISE DE VUE ARGENTIQUE(versement 10 j ours en moins avant la formation)

g)      PHOTO RETOUCHES NUMÉRIQUES ET ARGENTIQUES (le jour même du dépôt des travaux)

h)       LES DÉVELOPPEMENTS SEULS  ET  LES FORFAITS DE DÉVELOPPEMENTS +CD (le jour même du dépôt des travaux)

i)         TIRAGES RETIRAGES COPIES ET AGRANDISSEMENTS (le jour même du dépôt de travaux)

j)         NUMÉRISATION DES NÉGATIFS,  DIAPOSITIVES  ET  PHOTOGRAPHIES (le jour même du dépôt des travaux)

 

 

A défaut de l’envoi ou versement  d’acompte  pour la réservation  dans les délais  avant l’évènement/séance/formation  ou  travaux   indiqué  sur le bon de commande /devis, la réservation sera purement et simplement annulée.

 

 

Le jour de l’évènement  / séance, 35% supplémentaire  de la somme du bon de commande versée le jour même pour :

 

a)      REPORTAGES  PHOTOS DE MARIAGE /FIANÇAILLES   

b)      REPORTAGES PHOTOS  DE  BAPTÊME ET  ANNIVERSAIRE

c)       REPORTAGE ÉVÉNEMENTIEL ENTREPRISE, COLLECTIVITÉ ET PARTICULIER

d)      PHOTOS EN STUDIO ET STUDIO MOBILE ARGENTIQUE

e)      PHOTOS D'ILLUSTRATION ET PACKSHOT PRODUITS - STUDIO MOBILE

 

       50% pour la  fin de formation ou fin de travaux :

 

f)       COURS DE PRISE DE VUE ARGENTIQUE le jour même (pendant la formation)

g)      PHOTO RETOUCHES NUMÉRIQUES ET ARGENTIQUES (le jour de livraison juste après fin des travaux)

h)       LES DÉVELOPPEMENTS SEULS ET  LES FORFAITS DE DÉVELOPPEMENTS +CD (le jour de livraison juste après fin des travaux)

i)         TIRAGES RETIRAGES COPIES ET AGRANDISSEMENTS (le jour de livraison juste après fin des travaux)

j)         NUMÉRISATION DES  NÉGATIFS,  DIAPOSITIVES  ET  PHOTOGRAPHIES (le jour de livraison juste après fin des travaux)

 

La totalité  du prix doit être honorée  lors de la livraison de la commande (remise des photographies ou CD /DVD+ facture) soit  30% du solde restant  pour :  

 

a)      REPORTAGE PHOTOS DE MARIAGE /FIANÇAILLES    

b)      REPORTAGE PHOTOS  DE  BAPTÊME ET  ANNIVERSAIRE

c)       REPORTAGE  ÉVÉNEMENTIEL ENTREPRISE, COLLECTIVITÉ ET PARTICULIER

d)      PHOTOS EN STUDIO ET STUDIO MOBILE ARGENTIQUE

e)      PHOTOS D'ILLUSTRATION ET PACKSHOT PRODUITS - STUDIO MOBILE

 

La totalité  100% du prix du bon de commande pour :

 

f)       VENTE PHOTOS FRANZ EN GALERIE PERMANENTE (le jour de commande)

 

 

Article (6) -  Règlement pour des travaux argentiques/numériques  et laboratoire photographique

 

 

A partir du site internet  www.franzphotoretro.fr   le client peut faire des travaux  en laboratoire photographique, donc les développements des pellicules  pour  maximum 6 films par jour. Le client  doit passer  et valider sa  commande en venant directement  au laboratoire /studio avec  son numéro  de commande et ses originaux.

FRANZ PHOTO RETRO ne livre jamais les clichés numérisés brut non traites en post-traitement. Tous les négatifs /diapos sont numérisés  tout en étant  vérifiés et  optimisés ou maximum dès le départ par le photographe. Le client  pourrait les imprimer  (voir article 7) sur n’importe quel site de tirages de photos  sur Internet  en ON-LINE  par exemple.

FRANZ PHOTO RETRO  scanne après un développement en haute définition  de  16 millions pixels ou  36 Mpxi  pour 35 mm, 36 Mpxi pour moyen format  120 /220 et  24 Mpxi pour  le plan film 4x5 inches   sous 24 h – 48 h après un développement initial.

FRANZ PHOTO RETRO réalise  vos tirages photos en papier format brillant avec les encres de qualités (pigmentaires) : en format  10x15 - taille réelle du papier en mm (101x152) ,13x18 - taille réelle du papier en mm (127x178) , 15x20 -  taille réelle du papier en mm (148x210) , 20x30 - taille réelle du papier en mm (210x297) ,  et  30x40 cm -  taille réelle du papier en mm (297x420)  sur 24 heures. Pour des réalisations  40x60 -  taille réelle du papier en mm (405x609)  ,  50x75cm -  taille réelle du papier en mm (508x762)  ainsi que des format panoramiques 20x60, 30x90 et  40x120cm c’est 7 jours maximum. Les tirages /retirages /copies/ agrandissements  sont livrables  à distance au frais du client ou récupérables gratuitement   à l’adresse suivante  35 rue Jean Caurret 76600 Le Havre, interphone numéro 17  Tel: 0644813910.

Le laboratoire ne pourra être responsable  d’un manque de qualité dû à une résolution insuffisante du fichier confié ou  à un format non désiré de tirage.

Pour préserver l’intégralité de l’image les formats de tirages  pourront varier selon que l’image a été rognée ou recadrée  préalablement par le client ou par le photographe. Seules les images en « plein clichés »   seront en format exact sur les tirages  pour un  ratio de 3/2 (une largeur du cliché égale aux deux tiers de sa longueur), ainsi que toutes les  images recadrées proportionnellement aux ratios dite 3 /2.

FRANZ PHOTO RETRO décline entièrement sa responsabilité au vu des résultats insuffisants après le développent des pellicules argentiques. Les  raisons de ces  résultats  peuvent être multiples : les pellicules périmées, la prise de vue inadaptée, appareil photo non étanche à la lumière, film exposé aux rayons X lors d’un contrôle  au transport aérien en soute etc.... Astuce lors du voyage : il existe des petites boîtes et sac anti-rayon X pour protéger vos pellicules...

FRANZ PHOTO RETRO utilise des produits chimiques adéquats  pour le développement en respectant tous les instructions du fabricant .Développement par le photographe effectué exclusivement  manuellement et  un contrôle total de la qualité. Le séchage est fait naturellement (sans utilisations de la machine de séchage) ce  qui permet de durcir la gélatine du film dans les conditions idéales et progressives. Il en résulte que  les négatifs /diapos résisteront mieux aux  dégradations dans le temps.

Pour toute prise en  charge des travaux en labo  un acompte de 50% du prix est demandé  et  un numéro de commande  vous sera attribué. La totalité de la  commandes  est livrable après l’envoi du message de sa mise à disposition et  à l’adresse  suivante : 35 rue Jean Caurret  , interphone n°17  76600 Le Havre Tel: 0644813910 et après le payement total  sous 24-48h ( sauf pour des travaux de très grandes quantités  les délais  pourront  varier ). Egalement les délais pourront varier pour tous les  travaux  comme  les  agrandissements de plus de 40x60 cm , les photos panoramiques , retouches des fichiers  numériques  , des réparations d’anciennes  photographies .Pour les travaux spéciaux comme PHOTO RETOUCHES NUMÉRIQUES ET ARGENTIQUES  un acompte de 50%  est demandé. FRANZ  PHOTO RETRO se  réserve le droit de ne pas prendre en charge les photos trop abîmées et impossible techniquement à retoucher ou réparer. Pendant les retouches tout va être mis en œuvre pour satisfaire le client pour une prestation de qualité .Si toutefois le client n’est pas entièrement satisfait  ou s’il annule la commande FRANZ PHOTO RETRO  se garde le droit de solder l’acompte de 50% au titre de dédommagement pour son  temps passé à faire la prestation. . Il ne sera pas accepté d’annulation totale pour toute commande déjà entrée en processus de création ou réparation  .Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

 

 Les travaux<< Les  développements seuls et les forfaitaires de développements + CD >>  et  <<Numérisation des négatifs, diapositives et photographies>>  ne sont pas livrables par la voie postale.  Exceptionnellement  si le photographe  accepte  c’est  au client de payer  la totalité de la commande (100% de la commande) avant d’aboutissement des travaux. Tous les frais de port et  les coûts  engendrés et liés à cette demande  sont  à  la charge du client. Les services  <<Photo  retouches  numériques  et argentiques>> sont  livrables par voie postale aux frais du client sous condition , selon les informations fournies sur le site www.franzphotoretro.fr   page <<Photo  retouches  numériques  et argentiques>> et sur <<LE BON DE COMMANDE - PHOTO RETOUCHES NUMÉRIQUES ET ARGENTIQUES>> .

 

Il est possible d’acheter dans le labo pendant son ouverture  les pellicules (films)   de  135mm - (36 vues) en format  24x36mm  noir et blanc, couleur et diapositive consultable sur la page << TARIFS LABO PHOTO FRANZ >> et en allant les chercher  directement  au labo. Pour des raisons éventuelles de rupture de stock de certain produits  il est préférable avant de se déplacer de passer un coup de fil au 0644813910.Les pellicules ne sont pas livrables à distance ou par voie postale.

 

FRANZ PHOTO RETRO ne développe pas les plans films 5x7 inches (13x18 cm),  8x10 inches (20x25 cm), les films APS  (les bobines ne sont plus fabriquées).

 

 

Article (7) -  Fichier numériques et impression

 

 

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou sur un support physique (papier baryté ou papier à l’encre de qualité) ou de garder vos négatifs et vos diapositives  bien protégées à vie pour tous autres retirages ultérieurs.

Si le client réalise des tirages sur internet a partir des ficher numérisés par FRANZ PHOTO RETRO  il est très important de décocher la fonction  << retouche automatique >> qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement des négatifs /diapos par le photographe.

Dans le cas des impressions  ou des  tirages photos faits par le client, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu  dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat  que sur les tirages effectués par le FRANZ PHOTO RETRO.

De même la qualité des fichiers numériques  scannés  des  négatifs /diapos ou retouchés  par le client  ne peut pas être optimale sur un écran non calibré. Le Photographe décline toutes responsabilités dûes à cet effet.

 

 

Article (8) - Tarifs

 

 

Tous les  tarifs sont consultables sur la site  www.franzphotoretro.fr . La TVA est non applicable, art. 293 du CGI. La tarification reste inchangée sur tout catalogue  quel que soit la prise de vue (argentique sauf numérique marquée  a  - 30 % ).

 

 

Article (9) -  Retard de payement – pénalités de retard

 

 

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe FRANZ PHOTO RETRO et dispose d’un délai de 72h  pour régler la prestation en espèces au photographe contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel , calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’ une indemnité forfaitaire de 40€ par facture. Dans le cas où  le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement la demande de service pourra se voir refusée. 

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les travaux finaux  restent la propriété de FRANZ PHOTO RETRO  jusqu’au paiement complet de la facture.
À défaut de règlement à  la date prévue FRANZ PHOTO RETRO se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due.

 

 

Article (10) -  Délais et livraison

 

 

Les photographies peuvent, si le contrat ou bon de commande  le stipule,  être  livrées soit sur CD, DVD  ou  autre support physique : papiers ou album photos.
D’une manière générale, le prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à  effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à  titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express du FRANZ PHOTO RETRO.
Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à  la mise en place de la commande (photos, textes, documents physiques ou  électroniques) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et bon de commande et une date de livraison des prestations sera fixée par le prestataire à  la confirmation de la commande.
Le prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
- les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le client

- les clients  n’a pas respecté ses propres obligations
- la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à  la date prévue du fait du client et/ou en cas de force majeure;
Les commandes sur un support numérique  ou physique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. FRANZ PHOTO RETRO  ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi de commande  ne pourra être  effectué.

 

 

Article (11) - Droit de rétractation

 

 

Le client  dispose d’un délai de rétractation de 7  jours ouvrables à compter  du lendemain du jour de la conclusion de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour de ses originaux. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet  d’un remboursement du montant effectivement versé.

 

 

 

Article (12) - Modification  de la  date ou du bon de commande /cahier des charges

 

 

La date de réalisation de reportage/séance/formation  ou  travaux photographiques est réputée non modifiable. Une modification de cette date ne pourrait intervenir qu’après accord de FRANZ PHOTO RETRO et selon ses disponibilités.  Les éventuelles modifications de la commande initiale demandée par le client seront prises en compte dans la limite de ses  possibilités. Chaque  commande comporte un bon de commande numéroté, le présent contrat paraphé et signé, ainsi que le cahier des charges (description de la réalisation sur le plan technique, fonctionnel et esthétique) placé en annexe de ce contrat ou dans le devis.


Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initial) seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le client non prévue initialement (vues supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement..) sera facturée en supplément. Faute d’accord, le client pourra demander l’annulation de la prestation aux conditions spécifiées ci-dessous : (l’article 13)

 

 

Article (13) -  Annulation de commande et la force majeure

 

 

 

- Si un acompte est versé à la commande :

 

En cas d’annulation de la commande par le client et après acceptation  par FRANZ PHOTO RETO de cette annulation, pour quelque raison que soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou bon de commande sera de plein droit acquis à FRANZ PHOTO RETRO et ne pourra donner lieu à un quelconque  remboursement. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création .Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

 

-Si aucun acompte n’e été versé à la commande : (en accord avec client et  FRANZ PHOTO RETO) :

 

En cas d’annulation de la commande par le client et après acceptation par FRANZ PHOTO RETO de cette annulation, pour quelque raison que soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise à FRANZ PHOTO RETRO à titre de dommages et intérêts, en  réparation du préjudice ainsi subi. De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement  soumise à l’autorisation de FRANZ PHOTO RETRO et doit obligatoirement  être formulée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception).

 

-En cas d’annulation de la part de FRANZ PHOTO RETRO :

 

En cas d’annulation de la part de FRANZ PHOTO RETRO, l’ensemble des acomptes versés par le client lui sera remboursé. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé par le client.

Dans tous les cas, l’annulation sera notifiée par un courrier électronique ainsi que par un recommandé avec accusé de réception, dont la date fera foi.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux du Havre.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Seul une force majeure ou les cas suivants peuvent être acceptés  (sur présentation de justificatifs) :

Urgence ou problème médical

Accouchement effectué

Annulation de mariage pour cas de force majeure indépendant de la volonté du client

Inondation

Incendie

Grève

Règlementation ou exigence de la puissance publique ou toute autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de FRANZ PHOTO RETRO comme des conditions atmosphériques défavorables.

Conditions météorologiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, .... Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet et en accord avec le client, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

 

 

 

Article (14) - Les frais de déplacement

 

 

Les  frais de déplacement sont inclus gratuitement  dans le prix global des prestations   photographique  autour de 30 km du Havre pour :

 

-PHOTOS D'ILLUSTRATION ET PACKSHOT PRODUITS - STUDIO MOBILE

- PHOTOS STUDIO ET STUDIO MOBILE ARGENTIQUE (sauf pour photo d’identité)

- REPORTAGE ÉVÉNEMENTIEL ENTREPRISE, COLLECTIVITÉ ET PARTICULIER

 

Les  frais de déplacement sont inclus gratuitement  dans le prix global des prestations   photographique autour de 50 km du Havre pour :

 

- REPORTAGE PHOTOS DE MARIAGE ET FIANCAILLES

- REPORTAGE PHOTOS DE BAPTEME  ANNIVERSAIRE

 

Au dehors de ces 2 cas c’est 0.40€ par km (aller /retour inclus) à partir du Havre jusqu’à la destination finale  et au maximum 250km*.

 

*76(Seine Maritime),27(Eure),14(Calvados),28(Eure et Loire), 61(Orne),60(Oise),75(Paris),77(Seine et Marne), 78(Yvelines),80(Somme),91(Essonne),92(Haute de Seine),93(Seine Saint  Denis),94(Val de Marne),95(Val d’Oise).

 

Si la commande comprend des déplacements dans une même journée avec des trajets dans plusieurs villes / lieux, alors le forfait qui s’appliquera sera celui où  la ville/lieux la plus éloignée du Havre.

 

Si exceptionnellement et à la demande du client les déplacements sortant de ce cadre décris ci-dessus tous les frais liés  (moyen de déplacements et hébergements) seront facturés en supplément et à la charge entière du client.

 

 

Article (15) -  Les garanties et réclamations

 

 

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de facture, est limitée, au choix du prestataire, à  la réparation ou au remplacement de la prestation défectueuse par suite de vices cachés préexistants à  la livraison (les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine avec tous leurs accessoires). Pour permettre de remédier au vice caché, le client doit accorder au Prestataire le temps et les facilités nécessaires ; le prestataire étant dégagé de toute garantie si le client refuse de les lui accorder.
FRANZ PHOTO RETRO  s’engage à  conserver une copie des travaux photographiques pendant un an et de les transmettre au client sur simple demande.

 

Toute réclamation relative aux prestations de services et de ventes  devra impérativement parvenir à l’adresse du FRANZ PHOTO RETRO au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’exclusion de tout autre moyen (télécopie, téléphone, courrier simple, email) au plus tard 15 jours après la date de réception par le client des travaux finaux ou après un cours de photographie. Le dossier de réclamation devra être étayé par les preuves matérielles des dysfonctionnements constatés.

 

 

Article (16) -  Sécurité

 

Le prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,).
Le client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris.
Lors des prestations de photographie dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le prestataire ; si cela est impossible, le prestataire peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le client de la première tranche horaire due. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable:
- d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents

- de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ;
- de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le client l’aurait souhaité.

 

 

Article (17)  - Vente des œuvres (la  galerie permanente  FRANZ)

 

 

Dans le tarif le frais de port est incus dans la commande. Pour tous tirages, les commandes se font sur le  site www.franzphotoretro.fr . Ils sont proposés en finition brillante et sans marge sauf pour 30x40cm (avec et sans marge). En fonction des formats  ils sont livres roulés en tube dur bien protégés. Une facture et délivrée avec le numéro de tirage à la hauteur de 30 tirages par image. Ensuite la photo  sera retirée définitivement de la vente. La galerie est renouvelable  en permanence tous les mois.

 

 

 Article (18) - Prises de vue règlementés

 

 

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le client.

 

 

Article (19) - Assurance  

 

 

FRANZ PHOTO RETRO est régie par une couverture d’assurances  pour les photographes. Il s’agit de la >> responsabilité  civile professionnelle<<  mais aussi d’une assurance complémentaires comme >> défense pénale et juridique suite à un accident ou à un litige <<.

 

 

Article (20) -  Confidentialité

 

 

Tous étude, devis, bon de commande, cahier des décharges effectues par FRANZ PHOTO RETRO dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de FRANZ PHOTO RETRO. Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations à quelque titre que ce soit. FRANZ PHOTO RETRO s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et toute donnée qui lui serait transmise par le client.

Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au client sont remis de manière « libre d’exploitation » (*) : le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis (*) :
(1) Le client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence.
(2) sauf convention contraire, le prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration. Le prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.
(3) le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors avoir été convenu entre le client et le prestataire ; le montant des reversements sera alors à définir.
(4) Toute modification des travaux réalisés par le prestataire ne peut être faite que par le prestataire (service facturé en sus).
(5) Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit.
(6) Les photographies prises sur les lieux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir).
(7) Les photographies remises « offertes » de lieux autres que ceux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir) mais demeurent la propriété inaliénable de FRANZ PHOTO RETRO.
(*) À l’exclusion des programmes, scripts, applet java, fichiers flash et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif).
Le prestataire peut mentionner le client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Le client accepte que le prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial; de même toute mention faite au prestataire doit rester sur les travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la propriété Intellectuelle).

 

 

Article (21) -  Ethique

 

 

FRANZ PHOTO RETRO se réserve le droit de refuser tout document, image ou texte contraire a son éthique, aux bonnes mœurs et non conforme à la législation en vigueur.  Les photos à  caractères violents ou sexuels peuvent être dénoncées dans le cadre de la protection de personne ou de bien (art 431-1 et 431-3 du code pénal).

 

 

Article (22) -  Droit de publicité

 

 

Sauf mention  contraire explicite du client notifiée  sur non autorisation d'utilisation d'image ou soit dans une clause de confidentialité signée au préalable par le client, FRANZ PHOTO RETRO se réserve le droit de publier ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, flyer, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

 

 

Article (23) -  Informations sur le site internet de FRANZ PHOTO RETRO

 

 

FRANZ PHOTO RETRO se réserve le droit de modifier le contenu de son site www.franzphotoretro.fr  et de supprimer ou d’ajouter des services. FRANZ PHOTO RETRO n’apporte aucune garantie quant à la disponibilité de son site et dégage sa responsabilité des conséquences qui pourrait résulter d’une inaccessibilité momentanée. Les photographies, les logos, les marques citées  et des textes présents sur ce site sont la propriété de leurs ayants droits respectifs. Toute reproduction non autorisée de tout ou partie de ces éléments vous exposerait à des poursuites. Le client s’interdit ainsi que tout autre visiteur du site  de copier et/ou  d’utiliser et /ou de reproduire toute ou partie du contenu du site web de FRANZ PHOTO RETRO.

 

 

Article (24) - Conditions générales de vente

 

 

FRANZ PHOTO RETRO peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

 

Article (25) -  Copyright et mentions commerciales

 

 

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et /ou la facture, un crédit photo et/ou crédit graphisme est apposé sur les photographies et les créations. La signature(ou le crédit) ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de FRANZ PHOTO RETRO. Les photographies restant la propriété de FRANZ PHOTO RETRO, le client est dans l’obligation de faire apparaître le crédit pour son utilisation et sa diffusion. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au payement d’une indemnité au moins égale ou double du montant des droits notifies. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

 

 

Article (26) -  Loi applicables – Juridiction compétente

 

 

 

Le  Droit applicables est le droit français. Les tribunaux compétents  sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège social au jour de l’introduction du litige. 


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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FRANZ PHOTO RETRO
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - FRANZ PH
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